L'ajout du chapitre PAC et PV au cahier des charges a été approuvé par toutes les associations porteuses du projet. En conséquence, il n'est plus nécessaire d'obtenir une validation individuelle pour les PAC couplées avec une installation PV si les prescriptions approuvées par l'organe responsable sont respectées.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Les demandes de validations individuelles déposées auprès de la commission de certification après cette date ne seront plus traitées. Les demandeurs seront informés par la commission de certification. Le demandeur n'encoure de ce fait aucun frais.
Le formulaire «Cahier des charges PAC+PV» peut être téléchargé sur le site Internet sous «Installateurs/Planificateurs - Documents de travail et formulaires».
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