Soumission de la demande : La demande de certificat d'installation doit obligatoirement être soumise par l'installateur à l'organisme de contrôle. Ceci parce que :
Facture : La facture pour le certificat d'installation est envoyée directement au maître d'ouvrage. Elle est établie dès que la demande de certificat déposée par l'entreprise d'installation, à été reçue par l'organisme de contrôle.
Dans les cantons de BE, BL, LU, TG, SH et ZH, le canton prend en charge les coûts du certificat d'investissement. Les propriétaires de ces cantons ne reçoivent pas de facture. Dans le canton d'AG, le canton rembourse les frais en même temps que le versement de la subvention.
Délivrance du certificat d'installation : Les demandes correctement remplies et complètes soumises par l'installateur de chauffage seront examinées et le certificat sera délivré dans un délai d'environ six semaines, à condition que l'installation respecte les spécifications du PAC-SM et que la facture de l'examen soit payée.
Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires sur le PAC Système-Module.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre installateur de chauffage ou l'antenne romande du GSP.
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