Depuis le 1er janvier 2023 : Renonciation à la demande de validation individuelle pour les PAC + PV
L'ajout du chapitre PAC et PV au cahier des charges a été approuvé par toutes les associations porteuses du projet. En conséquence, il n'est plus nécessaire d'obtenir une validation individuelle pour les PAC couplées avec une installation PV si les pres-criptions approuvées par l'organe responsable sont respectées.
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Manipulation du formulaire "Confirmation et consentement
Plusieurs entreprises d'installation nous ont fait savoir que l'utilisation de ce formulaire posait problème. Au moment de la demande, ce formulaire ne serait plus en possession de l'installateur.
Le formulaire remplit trois fonctions importantes :
1. pour le maître d'ouvrage et vis-à-vis du canton, le formulaire signé documente l'installation d'un WPSM.
2. pour l'entreprise d'installation, c'est la garantie que le maître d'ouvrage paie les éventuels coûts supplémentaires dus au WPSM.
3. le formulaire signé respecte les dispositions de la législation sur la protection des données.
Il est donc important que le formulaire signé soit joint à la demande de certificat (étape 4 : téléchargement des documents).
Nous proposons que le formulaire soit établi et signé en deux exemplaires lors de la confirmation de la commande. Un expl. reste chez le maître d'ouvrage, un expl. va dans les dossiers de l'entreprise d'installation et peut être scanné.
Il est possible d'ouvrir la demande en ligne et de télécharger le PDF. La demande peut ensuite être traitée étape par étape à n'importe quel moment. Elle reste sous "demandes non clôturées" jusqu'à ce qu'elle soit soumise.
Dans le cadre d'une disposition transitoire et afin d'éviter des frais administratifs supplémentaires, nous acceptons actuellement les formulaires non signés. A partir du 1er juillet 2022, les formulaires non signés ne seront plus acceptés.
Demandes par application web - PDF
Nous avons constaté que pour les demandes de certificat qui contiennent des PDF cryptés, il peut arriver que tous les documents ne soient pas réellement téléchargés et qu'ils manquent ensuite. Ceci est dû à des raisons techniques et nous n'avons aucune influence sur ce phénomène.
Nous vous prions donc, afin d'éviter toute demande de précisions et toute perte de temps, de NE PAS crypter le PDF pour la demande via l'application web. Nous ne modifierons pas vos données et ne les transmettrons pas à des personnes non autorisées.
